Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet creahappyparty.com

Le site Internet https://creahappyparty.com/est un service et est géré par :

• L’entreprise individuelle de Mme Mangot Charlotte, immatriculée individuelle au RCS sous le numéro 920 501 467 à Arras.

• situé 2 rue des murs du château 62860 Inchy-en-Artois
• e-mail : [email protected]

Le site Internet creahappyparty commercialise les produits suivants : Papeterie personnalisée, objets personnalisés et objets de décoration et de fête non personnalisés.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Crea Happy Party se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

La dernière mise à jour de ces conditions générales de ventes a été effectuée le 02/05/2024.

Le contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet creahappyparty.com.

Les conditions présentes ne concernent que les achats effectués sur le site de creahappyparty.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

Ces achats concernent les produits suivants : Papeterie personnalisée, objets personnalisés, objets de décoration et de fête non personnalisés .

Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221- 5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ; Néanmoins, des différences entre les articles livrés et les articles présentés sur les différents supports sont éventuellement possibles, notamment au niveau des dimensions et de la couleur des articles. Le rendu visible sur le site ne peut être garanti lors de l’impression. La colorimétrie de votre écran peut être différente de celle des imprimantes utilisées.
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s’il ya lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuellement exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La majorité des produits sont des produits réalisés sur commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les conditions générales présentes. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected] .

1. Commande personnalisée

Crea Happy Party se charge de préparer la personnalisation à reproduire sur les objets ou la papeterie personnalisée commandée selon les instructions de l’acheteur. Ces instructions auront été renseignées via le formulaire sur la fiche produit concernée. Avant la mise en production de certaines commandes, une maquette visuelle sera présentée, par mail, au client pour vérification et acceptation. Le client devra impérativement vérifier tous les éléments de personnalisation (photos, dessins, textes) avant impression définitive. L’acceptation dégage Crea Happy Party de toute responsabilité concernant la personnalisation des articles. Crea Happy Party met tout en œuvre pour que les maquettes visuelles soient les plus représentatives possibles du projet final du client. Néanmoins, les éléments et informations de la maquette sont présentés à titre indicatif. Les couleurs sur PC sont différentes des papiers, de l’impression ou des couleurs des vinyles. Des précisions seront donc indiquées au client. Lors de la mise en fabrication des articles, des différences entre les articles livrés et la maquette sont éventuellement possibles et ce notamment au niveau du positionnement de la personnalisation sur le produit, de la taille, de la couleur et du produit. Ces différences ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Crea Happy Party.

2. Demande de devis sur site

Pour demander un devis, pour une création sur-mesure, le client peut contacter Crea Happy Party via le formulaire mis à disposition sur le site. Une demande de rendez-vous en visio peut également être réalisée, pour échanger sur la prestation. Les devis générés par le site internet ou donnés par visio sont des devis estimatifs sans engagement de notre part et qui ne peuvent être définis comme contractuels. Les devis seront réalisés par Crea Happy Party et envoyés par e-mail. Ces devis, pourront être retournés datés et signés par l’acheteur avec la mention « lu et approuvé, bon pour commande », ce qui transformera le devis en commande. Le versement intégral ou de 50% (pour un total de plus de 100€) sera demandé pour valider la commande et lancer la création. Les 50% restants devront être versés avant l’expédition de la commande.

Toute commande doit faire l’objet d’un accord écrit par l’acheteur :

– L’acheteur devra donner son accord sur le devis si la commande concerne des objets non personnalisés.

– L’acheteur devra donner son accord sur le devis et sur la maquette si la commande concerne des articles avec personnalisation.

Les 2 cas précédents font l’objet d’une validation de la commande. La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente. Une fois cet accord établi entre l’acheteur et le vendeur, et dès réception du paiement de la commande, celle-ci sera lancée en production. Le délai de production varie en fonction de la quantité de produits sur le devis ainsi que de la période de production.

 

Prix

Les prix des articles sur le site internet sont donnés à titre indicatif et sont renseignés distinctement en HT. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B. du CGI. Les tarifs seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Créa Happy Party fait tout son possible pour actualiser les tarifs du site internet aussi souvent que possible. Néanmoins, Crea Happy Party se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs publiés sur le site internet ou sur toute autre publicité de sa part (flyers, mailing, catalogues). Si le produit demandé par un client ne correspond pas au bon prix, Crea Happy Party contactera immédiatement le client pour lui indiquer l’erreur et lui donner le prix réel en actualisant le prix généré automatiquement par le site internet. 

 

Paiement d’une commande

Les paiements par carte bancaire en ligne sont gérés par la plateforme de paiement Stripe. Le client a également la possibilité de régler via Paypal. Le paiement de la commande s’effectue en totalité avant la mise en production de celle-ci.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail : [email protected]

Une confirmation de commande sera envoyée à l’acheteur ainsi qu’un mail, dès que celle-ci sera expédiée.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes dûment accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration. .

 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront reconnus comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises avant l’expédition, l’acheteur doit verser à la société Crea Happy Party une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, donne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Objets Personnalisables.

 

Annulation d’une commande d’objets non personnalisés

Pour l’annulation d’une commande d’objets non personnalisés, des frais d’annulation à hauteur de 50% de la commande seront appliqués. A ces frais d’annulation s’ajouteront les frais de port pour la livraison de la commande si celle-ci est déjà livrée. Les frais de retour de marchandises sont à la charge du client. Les articles composant la commande annulée devront être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine sous un délai de 30 jours. Tout article renvoyé en mauvais état et hors délais des 30 jours ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

 

Annulation d’une commande d’objets personnalisés

Si l’annulation porte sur une commande d’objets personnalisés qui n’est pas encore mise en production, des frais d’annulation à hauteur de 50% de la commande seront appliqués. Dans le cas où une commande serait déjà mise en production, Crea Happy Party ne pourrait donner suite à la demande d’annulation de cette commande. Un compromis pourra être trouvé entre Crea Happy Party et le client si la commande n’est que partiellement produite. 

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais constituant pour lui une condition essentielle du contrat et ne peuvent être respectés.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été énoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Réserve de propriété

Crea Happy Party se réserve la propriété de la totalité de la commande jusqu’à la réception du paiement complet de la commande.

 

Propriété intellectuelle

Le Client garantit à Crea Happy Party qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il transmet ou qu’il est autorisé par les légitimes propriétaires desdits droits à procéder à l’utilisation, la représentation et la reproduction des éléments qu’il transmet à Crea Happy Party. En nous passant commande, vous autorisez Crea Happy Party à utiliser votre logo et votre nom dans nos catalogues et sur notre site web (illustration d’objets personnalisés, références client).

 

Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

 

Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications sur figurant le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] avec preuve à l’appuie.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégager le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’ordre du ou des produit(s) échangé(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’environ 3 à 5 jours ouvrés, en fonction du nombre de commande en cours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, mondial Relay, Relais colis, la Poste. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informateur de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été énoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Réclamation et retour de marchandises

Les articles fabriqués sur mesure ne peuvent être retournés (à l’exception des produits défectueux). Les articles ayant été personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un retour. Crea Happy Party reste disponible pour toutes vos questions. Seuls les objets non personnalisés peuvent être échangés ou retournés, dans leur emballage d’origine et en bon état. 

Crea Happy Party ne peut donc être tenue responsable des dommages constatés à l’arrivée. Le risque du transport est pris en charge en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires en contactant Crea Happy Party, via la page de contact, dans les 5 jours maximum après la date de réception prévue. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les retards de livraison inférieurs à 10 jours ne seront pas imputables à la société Crea Happy Party et ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. 

Pour les livraisons via Mondial Relay, c’est au client de faire une réclamation sur le site de mondial relay, pour effectuer une demande de dédommagement. Le client aura pris soin de prendre des photos de son colis s’il est endommagé. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions. légal du site.

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Crea Happy Party ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et vols survenus lors de la livraison.

Pour les livraisons via La Poste, le client contacte donc Crea Happy Party pour ouvrir une suite de litige à un souci de livraison. Attention, Crea Happy Party ne peut être tenue responsable des dommages, retards, pertes ou vols de colis par La Poste. Crea Happy Party fera le lien entre le service de la Poste et le client, pour retrouver si besoin ou suivre un colis. Aucun dédommagement ou annulation de commande ne sera effectué par Crea Happy Party.

 

Cas de force majeure

Crea Happy Party ne sera responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. Soit : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties comportant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit prévenir immédiatement l’autre partie de leur survie, ainsi que de leur disparition.

Responsabilité

Crea Happy Party ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.

 

Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les deux parties pouvant surgir à l’occasion de l’exécution ou de la cessation de ce présent contrat sera soumis au tribunal de commerce d’Arras.

Garantie des produits

• Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

• Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existent à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Des exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat

Les conditions générales de vente présentes sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l «Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/